M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 72 Disposition versions

2012-09-01

72. Les Éleveurs de volailles du Québec calculent 2% des contingents des producteurs qui ont regroupé leur contingent et l’attribuent en proportion de leur contingent aux producteurs du même groupe qui ont produit ou mis en marché une quantité de kilogrammes supérieure à leur contingent individuel.

Décision 6367, a. 72; Décision 8142, a. 7.